bail mobilite

Réservé aux locations meublées, le bail mobilité est un contrat de location dont la particularité est qu’il est de courte durée : entre 1 et 10 mois. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’un renouvellement ni d’une reconduction. Une autre spécificité du bail mobilité réside dans le fait qu’il s’adresse exclusivement aux étudiants ainsi qu’aux personnes en mobilité professionnelle (mutation, intérim, travail saisonnier). Enfin, si les loyers dont est assorti le bail mobilité peuvent être librement fixés – sauf en zone tendue -, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire. Le dispositif de garantie locative Visale pourra toutefois être activé, en remplacement du dépôt.

Image
Une femme fait des recherches sur un ordinateur
Réglementations
Conclu entre un bailleur et un locataire, le bail mobilité est un contrat de location qui répond à une situation bien déterminée par la loi. Par principe, le bail mobilité n’est pas reconductible...
Image
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Louer
Afin de faciliter l’accès à la location pour des personnes en formation ou en mobilité professionnelle, la loi ELAN a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité. Mais en quoi consiste-t-il...
Image
Quel préavis pour quel contrat de location ?
Louer
Vous louez un appartement, une maison, vide ou meublé(e) ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles qui régissent le préavis de résiliation d'un bail d'habitation.
Image
Le bail mobilité est accessible sans caution !
France
Le nouveau bail mobilité est principalement destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, qui veulent louer un logement.