Image
![Un couple de seniors](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-03/vieux-bail-mobilite-seloger.jpg?itok=FLNkdFQ3)
Réglementations
Le bail mobilité répond à des dispositions impératives prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les charges locatives devant nécessairement faire l’objet d’un forfait mensuel, la provision pour charges n...