Location : qui peut bénéficier du bail mobilité ?

24 avr 2022
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La loi ELAN a créé le bail mobilité, permettant à certaines catégories de personnes de louer un logement meublé, pour une courte durée, avec des conditions bien spécifiques.

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Petit logement meuble
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé. ©Bulgac

Sommaire

Le bail mobilité : pour quel locataire ?

Le bail mobilité peut être conclu au bénéfice d’un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail de location, être  : 

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d'apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.
  • En mutation professionnelle.
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire.

Qu’est ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. La durée de ce type de bail est de minimum un mois et maximum dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est toutefois possible de modifier la durée du bail une fois par avenant dans la limite de dix mois.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le loyer est librement fixé et ne peut en aucun cas être révisé en cours de bail. Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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