Quel avantage propriétaire avec le bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité avantage propriétaire : qui peut en bénéficier ?

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité avantage propriétaire ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :

• En formation professionnelle.
• En études supérieures.
• En contrat d’apprentissage.
• En stage.
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
• En mutation professionnelle.
• Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation. Le bail mobilité avantage le propriétaire en lui permettant de louer sur des périodes plus courtes, tout en ciblant des profils fiables comme les étudiants ou les professionnels en mission.

Que doit contenir le contrat en bail mobilité avantage propriétaire ?

Les mentions obligatoires du bail mobilité sont légalement énumérées. Ainsi, le bail mobilité avantage propriétaire doit comporter les mêmes mentions que le bail loi de 1989 « classique », avec quelques exceptions :

• Le bail mobilité doit mentionner que le bail en question est régi par le Titre Ier Ter de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 25-12 et suivants de ladite loi.
• Le motif justifiant que le locataire bénéficie du bail mobilité.
• Doit être reproduite également la mention selon laquelle le propriétaire ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le bail mobilité avantage le propriétaire en simplifiant les formalités, car il impose moins de contraintes qu’un bail classique tout en offrant une location meublée à loyer librement fixé.

Le bail mobilité avantage propriétaire est un bail de location meublé

C’est l’article 25-12 de la loi de 1989 qui le précise : le bail mobilité est nécessairement un bail de location meublé. Le logement doit donc comporter au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, afin que le locataire puisse dormir, manger et vivre convenablement dans les lieux loués au regard des exigences de la vie courante. Le bail mobilité avantage le propriétaire en permettant de louer un bien déjà meublé à un public précis, sans avoir à investir dans de lourds aménagements supplémentaires.

Les spécificités du bail mobilité pour la location du logement

De nombreuses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent au bail mobilité, mais certaines spécificités demeurent.

• Sur la durée : Le bail mobilité avantage propriétaire est conclu pour une durée d’un mois à dix mois maximum, sans qu’il ne soit possible de renouveler ou de reconduire le bail. Cette durée peut, en revanche, être modifiée une fois par le biais d’un avenant, sans que la durée du bail n’excède dix mois. Le délai de préavis du locataire est d’un mois, sans pouvoir le réduire. Le bail mobilité avantage le propriétaire en assurant une rotation plus fréquente des locataires, ce qui peut être intéressant sur des zones à forte demande.
• Sur le loyer et les charges : Le loyer du bail mobilité avantage propriétaire, librement déterminé, ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail. Les charges locatives, accessoires au loyer, sont récupérées par le propriétaire sous la forme d’un forfait, ne pouvant donner lieu à aucun complément ni aucune régularisation. Attention, le montant du forfait des charges ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges. Le bail mobilité avantage le propriétaire sur le plan financier, puisque le montant du loyer est fixé librement et les charges sont claires dès le départ.
• Sur le dépôt de garantie : Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire. Malgré cela, le bail mobilité avantage le propriétaire car il attire plus facilement les locataires temporaires, comme les étudiants ou salariés en mission, qui recherchent justement cette absence de dépôt initial.