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Comment louer un logement en bail mobilité ?

Comment louer un logement en bail mobilité ?

Avant de louer votre logement avec un contrat de bail mobilité, vous devez vous assurer que le locataire peut profiter de ce type de bail de location. Explications.

Comment louer un logement en bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité : qui peut en bénéficier ?

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
  • En mutation professionnelle.
  • Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires, qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation.

Bon à savoir

Il vous appartient de vérifier que le locataire remplisse bien les conditions requises en lui demandant des justificatifs.

Que doit contenir le contrat en bail mobilité ?

Les mentions obligatoires du bail mobilité sont légalement énumérées. Ainsi, le bail mobilité doit comporter les mêmes mentions que le bail loi de 1989 « classique », avec quelques exceptions :

  • Le bail mobilité doit mentionner que le bail en question est régi par le Titre Ier Ter de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 25-12 et suivants de ladite loi.
  • Le motif justifiant que le locataire bénéficie du bail mobilité.
  • Doit être reproduite également la mention selon laquelle le propriétaire ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Bail mobilité - location logement

Bon à savoir

Faites attention, en tant que rédacteur de l’acte, vous engagez votre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Par exemple, si vous ne mentionnez pas dans le bail que les dispositions du bail mobilité s’appliquent au contrat, il sera réputé être soumis aux dispositions du Titre Ier de la loi de 1989

Le bail mobilité est un bail de location meublé

C’est l’article 25-12 de la loi de 1989 qui le précise : le bail mobilité est nécessairement un bail de location meublé. Le logement doit donc comporter au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, afin que le locataire puisse dormir, manger et vivre convenablement dans les lieux loués au regard des exigences de la vie courante.

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Les spécificités du bail mobilité pour la location du logement

De nombreuses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent au bail mobilité, mais certaines spécificités demeurent.

  • Sur la durée : Le bail mobilité est conclu pour une durée d’un mois à dix mois maximum, sans qu’il ne soit possible de renouveler ou de reconduire le bail. Cette durée peut, en revanche, être modifiée une fois par le biais d’un avenant, sans que la durée du bail n’excède dix mois. Le délai de préavis du locataire est d’un mois, sans pouvoir le réduire.
  • Sur le loyer et les charges : Le loyer du bail mobilité, librement déterminé, ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail. Les charges locatives, accessoires au loyer, sont récupérées par le propriétaire sous la forme d’un forfait, ne pouvant donner lieu à aucun complément ni aucune régularisation. Attention, le montant du forfait des charges ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges.
  • Sur le dépôt de garantie : Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire.

Références juridiques

  • Article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
  • Articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Décret n°2015-931 du 31 juillet 2015.