compromis de vente

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Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre un appartement ou une maison ? Avant de signer l’acte de vente, vous allez devoir signer un compromis de vente. Dans ce cadre, le propriétaire déclare vendre son bien à l’acquéreur qui, de son côté, accepte d’acheter le logement aux conditions prévues dans le compromis de vente. Il s’agit d’un véritable contrat. Une fois le délai légal de rétraction écoulé, les parties sont définitivement engagées. Seul le refus d’un prêt immobilier par un établissement bancaire permet à l’acheteur de se dédire. Dans les autres cas de figure, la partie lésée est en droit de demander à un juge l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts. La signature d’un compromis de vente ne doit donc pas être prise à la légère.

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