Vente entre particuliers : le vendeur peut-il vous demander un acompte ?

Cette interdiction est mentionnée à l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il est précisé que, lors de la conclusion d’un compromis de vente, « nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation ». 

En d’autres termes, le versement d’un acompte, lors d’un compromis de vente entre particuliers, est interdit, sauf certaines exceptions telles que : 

• l’acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, 
• la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, 
• les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Si le compromis de vente est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier mandaté à cet effet, le versement d’une somme d’argent est possible dès la signature de cet avant contrat. Ce versement, reçu de l’acquéreur, est aussi appelé séquestre ou dépôt de garantie. Il est versé entre les mains de l’agent immobilier disposant d’une garantie financière ou du notaire intermédiaire.

Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds versés au titre d’acompte les lui restitue dans un délai maximum de vingt-et-un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.