Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre un appartement ou une maison ? Avant de signer l’acte de vente, vous allez devoir signer un compromis de vente. Dans ce cadre, le propriétaire déclare vendre son bien à l’acquéreur qui, de son côté, accepte d’acheter le logement aux conditions prévues dans le compromis de vente. Il s’agit d’un véritable contrat. Une fois le délai légal de rétraction écoulé, les parties sont définitivement engagées. Seul le refus d’un prêt immobilier par un établissement bancaire permet à l’acheteur de se dédire. Dans les autres cas de figure, la partie lésée est en droit de demander à un juge l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts. La signature d’un compromis de vente ne doit donc pas être prise à la légère.
compromis de vente
Image
Terrains
Un compromis de vente est un acte authentique qui engage le vendeur et l’acheteur avant l’acte définitif de vente d’un terrain. Cet avant-contrat conditionne toutes les formalités de la future vente...
Image
Vendre
Vous vendez votre bien immobilier par vos propres moyens ? Si vous avez trouvé un acheteur, félicitations ! Vous pouvez désormais sécuriser la future vente en rédigeant un avant-contrat de l’acte...
Image
Acheter
Vous avez trouvé le bien de vos rêves et avez fait part au vendeur de votre intention d’acheter son bien immobilier. Problème, il s’est finalement rétracté et ne souhaite plus vous vendre son bien...
Image
Acheter
Dans le cadre d'un achat immobilier, la clause suspensive de prêt est une obligation légale pour protéger l’acquéreur qui a besoin d'un crédit immobilier. Cette clause lui permet de se rétracter sans...
Image
Vendre
L’annulation d’une vente immobilière est une opération toujours délicate à envisager. Dans certains cas, il vous est tout à fait possible de vous rétracter, sans aucune pénalité. Dans d’autres cas (à...
Image
Vendre
Il suffit d'un acquéreur pour louer un bien immobilier ou le vendre. Mais pour l'obtenir, vous allez peut-être devoir faire visiter votre logement à des personnes curieuses, ne correspondant pas à vos...
Image
Vendre
S’il n’est pas obligatoire, le compromis de vente permet de sécuriser une transaction immobilière. Dans le cadre d’une vente entre particuliers, il peut avoir un coût. Est-ce au vendeur ou à l...
Image
Réglementations
Vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive et l'événement ne s’est pas réalisé ? Sachez que le compromis de vente est caduque et que chacune des parties reprend son entière...
Image
Réglementations
Il n’est pas rare de rencontrer une clause de substitution dans un compromis de vente. Sa mise en œuvre répond à des conditions précises. Quelles sont-elles ? On vous répond.
Image
Crédits immobiliers
Lorsqu’une personne achète un logement, elle peut avoir recours à un prêt immobilier afin de financer son acquisition et d’éventuels travaux. La loi n’impose pas à l’acquéreur de solliciter plusieurs...