La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur.
La loi Carrez certifie la surface d'un logement
Vous êtes décidé à acheter un appartement ou une maison. La superficie recherchée figure parmi les critères essentiels à prendre en compte. Afin de mieux protéger les potentiels acquéreurs contre une éventuelle surestimation de la superficie du logement par le vendeur, la loi Carrez oblige ce dernier à mentionner la surface dite « privative » du logement. Cette loi a été adoptée, le 18 décembre 1996, pour tous les logements appartenant à une copropriété (copropriété d’appartements ainsi que maisons en « copropriété horizontale ») d’une surface supérieure à 8 m². Si la superficie Loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, vous pouvez demander, auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI), la nullité de l’acte dans le mois qui suit sa signature. Dans les faits toutefois, il est peu probable qu’un notaire valide un contrat ne mentionnant pas la superficie Loi Carrez.
Quelle hauteur sous plafond pour être comptabilisé Loi Carrez
La hauteur sous plafond d’une surface prise en compte dans le métrage en Loi Carrez doit être supérieure à 1,80 m². Les pièces mansardées, qui ne répondent pas à ce critère, sont donc exclues du calcul.
Bon à savoir
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez, tout comme les appartements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
La loi carrez prend-elle en compte les balcons, terrasses, caves....
Non, les surfaces des balcons, terrasses, caves, places de parking, garages, et jardins ne sont pas intégrées au calcul de la superficie. En revanche, les greniers et les combles, même s’ils n’ont pas été aménagés, sont pris en compte. Les vérandas et les loggias doivent être également intégrées dans la superficie Loi Carrez même si leur surface est inférieure à 8 m², à partir du moment où leur usage est considéré comme privatif.
Que faire en cas d'erreur dans la superficie du logement ?
C’est le cas le plus fréquent. Si vous estimez qu’il y a eu tromperie sur le métrage du logement, vous disposez d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour vous retourner contre le vendeur. Si un professionnel vous certifie que la surface a une marge d'erreur de plus de 5 % à la surface inscrite dans l’acte de vente, vous pouvez demander, auprès du TGI, une révision à la baisse du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés injustement comptabilisés. La réduction s’applique sur le prix de vente, hors frais de notaire et droits de mutation. Dans le cas d’une location, en cas de surestimation de la superficie par le propriétaire, vous êtes également en droit de demander une diminution du montant du loyer à acquitter.
Bon à savoir
Vous pouvez en théorie évaluer vous-même la surface d’un logement dont vous êtes le propriétaire mais le recours à un professionnel (géomètre-diagnostiqueur) est hautement recommandé pour obtenir un métrage précis et incontestable. Sachez que l’attestation de superficie privative Loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps.
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