Location : la hauteur légale sous plafond des logements français abaissée à 1,80 mètre

Des logements de 1,80 mètre de hauteur sous plafond peuvent-ils désormais être proposés à la location ? La question mérite d’être posée depuis l’entrée en vigueur ce dimanche 1er d’un décret promulgué le 29 juillet. En effet, ce dernier est venu modifier le critère de hauteur sous plafond dans la classification de salubrité d’un bien immobilier… avec une polémique à la clé. Le directeur de l’agence de Santé publique à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ainsi que plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, dénoncent un « retour en arrière ».

Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé Pierre, estiment notamment que ce décret pourrait « rendre habitables des logements de moins de 2,20 mètres de hauteur sous plafond », soit la limite jusqu’alors autorisée dans le cadre d’une location. Pour le député NUPES William Martinet, cela revient à « autoriser la mise en location de logements dont la hauteur de plafond est de 1,80 mètre ».

Ce nouveau décret a pour but d’harmoniser les critères de salubrité d’un logement au niveau national. Jusqu’à présent, ils étaient déterminés par des règlements sanitaires départementaux, fixés par arrêtés préfectoraux et contrôlés par les maires. Concrètement, si le nouveau décret entré en application indique que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation », il ajoute que les logements qui « respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent », sont déclarés salubres.

Or, cet article précise qu’un logement est décent dès lors qu'il « dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». Concrètement, un logement de moins de 2,20 de hauteur sous plafond mais dont la superficie permet d’afficher un volume habitable de 20 mètres cubes ne pourrait plus être considéré comme insalubre, alors que c’était le cas jusqu’à présent.  

Le ministre du Logement Patrice Vergriete a affirmé à nos confrères de France Inter que le décret du 29 juillet « ne change strictement rien aux normes en vigueur », ajoutant qu’un logement « qui ne pouvait pas être loué avant ne pourra toujours pas l'être demain et inversement ». Un constat non partagé par la Fondation Abbé Pierre. Selon elle, « les règlements sanitaires départementaux, en général, mettaient une limite à 2,20 mètres, pour des raisons de santé ». Un logement faisant plus de 20 mètres cubes pouvait donc être déclaré insalubre par le maire de la commune.

Aujourd’hui, tant que les caractéristiques du logement décent sont respectées, un bien est déclaré salubre. Précisons qu’en cas de conflit propriétaire-locataire, ce sera aux tribunaux de choisir le texte à suivre entre les règlements sanitaires départementaux et les décrets.