La route qui dessert mon habitation présente de nombreux nids-de-poule. La mairie doit-elle la réparer ?

S’il s’agit d’une voie privée, la commune n’a pas de prérogative directe pour intervenir, même si cette voie est ouverte à la circulation publique. Toutefois, le maire peut être amené, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, à contraindre par arrêté le ou les propriétaire(s) de cette emprise à la réparer, au nom de la sécurité publique.

S’il s’agit d’un chemin rural – qui appartient alors à votre commune –, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal, sauf dans le cas où elle aurait déjà commencé par le passé à réaliser des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, et donc à en assumer de fait l'entretien. Cependant, même dans le cas contraire, cela n’exonère pas le maire de s’assurer que ce chemin ne présente pas un danger tel qu’il ne puisse être emprunté, sans compromettre la sécurité des usagers et/ou l’intégrité des véhicules, notamment à moteur.

Si la voie de communication appartient au domaine public de votre commune, elle est alors dénommée « voie communale ». La loi impose à votre collectivité d’en assumer l’entretien, cela relève de ses dépenses obligatoires. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour défaut d'entretien normal. La jurisprudence précise qu’il s’agit d’une anomalie de l'ouvrage excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens.

En cas de nids-de-poule et s’il n’a pas été décidé de fermer la route à la circulation, les services municipaux doivent en premier lieu avertir les usagers du danger par une signalisation appropriée (panneaux, marquage au sol…).  Des trous nombreux et profonds non signalés et non éclairés engagent la responsabilité de la personne publique.

Pour obtenir réparation des dommages, les usagers doivent démontrer la réalité de leur préjudice et l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage public (la voie déformée, en l’occurrence) et leurs dommages. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée. Cela signifie qu’il incombe à la commune d’apporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou bien d’un comportement inapproprié de l’usager (par exemple, une vitesse inadaptée eu égard au signalement du danger) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Par ailleurs, en cas de déformation d’une voie qui résulterait de circonstances exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle, la commune pourrait invoquer devant le juge l’impossibilité matérielle d’avoir pu remédier au risque dans les plus brefs délais.

Quoi qu’il en soit, les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen au cas par cas par le juge, en cas de recours.

Si les services municipaux vous informent que la route desservant votre habitation appartient au département ou à l’État, ce sont alors respectivement au conseil départemental et au Préfet de répondre du même régime de responsabilité que celui évoqué précédemment.

Les tiers bénéficient, quant à eux, d’un régime de responsabilité sans faute, qui leur est encore davantage favorable.