Réglementations

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, le maire peut décider de fermer, sur une période bien délimitée, une voie ouverte à la circulation publique. Un ensemble de règles permet de limiter...

Le DPE – diagnostic de performance énergétique – est un document obligatoire pour louer un logement. Il permet notamment d’informer les futurs locataires de la consommation énergétique et des...

Vous venez d’acheter un bien et vous vous rendez compte de l’existence de certains désordres dont vous n’aviez pas connaissance. S'agirait-il de vices cachés ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Afin de protéger les victimes de dommages corporels ou matériels causés par un véhicule, l’assurance automobile doit obligatoirement être souscrite et le véhicule doit être couvert en permanence. Le...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire vous demande de faire élaguer les arbres du jardin. Vous pensiez que c’était à sa charge, mais vous avez un doute… Faisons le point ensemble.

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

La loi encadre les modalités d’occupation d'un logement, dans le cadre d’une location, pour réduire le risque de suroccupation. Cette suroccupation peut être cause d’insalubrité. Le point en détail.

Le DPE joue un rôle clé dans la vente ou la location d'un bien immobilier. Lorsque ce document contient des erreurs, il peut entraîner des litiges entre les parties concernées, qu’il s’agisse de l...

L'interdiction à la vente et à la location des logements classés G au DPE est effective depuis le 1er janvier. Suivront les biens avec une classe F en 2028 et E en 2035. Mais qu'en est-il des locaux...