Réglementations

Réduction de la niche fiscale, durcissement de la réglementation, exigences de décence énergétique, DPE obligatoire, pouvoir des élus locaux renforcé... Définitivement adopté par le Sénat, le projet...

Lorsque vous proposez un bien à la location - qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un emplacement de stationnement - vous n’êtes pas toujours dans l’obligation de souscrire une assurance propriétaire...

Vous sollicitez un raccordement aux différents réseaux publics de votre construction située en zone non constructible. Le maire peut s’y opposer, en fonction du type de raccordement projeté.

Voisinage, circulation… Vous subissez des nuisances sonores dans votre habitation et ne savez pas quels travaux entreprendre pour améliorer votre confort acoustique ? Plutôt méconnu, le diagnostic...

Lorsqu’un contrat de location est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander au locataire d’avoir des garants. Attention, si le bailleur est une personne morale, il ne peut demander...

Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez congédier votre locataire pour vendre ce bien. Nous vous aidons à y voir plus clair sur les règles impératives encadrant ce type de congé.

Vous vous apprêtez à conclure un bail civil pour une résidence secondaire et vous interrogez sur la façon dont vous récupérerez les charges locatives sur le locataire. Sachez qu’en matière de bail...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre le logement pour y vivre ou y loger un membre de sa famille. Attention toutefois à respecter un...

En cas de travaux entrepris irrégulièrement, il est logique de s’interroger sur les compétences de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, notamment en matière de démolition. Car les pouvoirs de...

Tous les contrats d’assurance multirisques habitation comportent une garantie de base couvrant les dommages matériels résultant d’un incendie ou d'événements assimilés. Pour une meilleure couverture...