Un tiers s’est introduit dans mon domicile, quels sont mes droits ?

La violation de domicile, c’est le fait de :

• s’introduire chez vous sans votre accord, à l’aide de procédés illicites tels que des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou une contrainte (par exemple, en forçant ou fracturant la porte, en utilisant une fausse clé, en escaladant un mur ou une clôture, en employant la violence ou la menace) ;
• se maintenir dans les lieux sans votre accord après s’y être introduit de cette manière. 

L’auteur des faits doit avoir agi volontairement et contre votre volonté. Il s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 €, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires.

La notion de domicile s’entend au sens large. Il s’agit de tout lieu contenant des biens meubles vous appartenant, que vous y habitiez ou non, et qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale.

Sont notamment considérés comme un domicile :

• une maison, un appartement, une caravane, une chambre d’hôtel, une résidence ;
• une résidence secondaire ;
• un logement temporairement inoccupé ;
• les dépendances immédiates du domicile : cave, garage, terrasse, balcon, jardin clos.

Votre domicile est protégé, que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou hébergé par un tiers.

​​​​​​La violation de domicile suppose en principe que le local soit meublé. Toutefois, la loi a étendu la protection pénale aux situations de squat. Ainsi, même si votre logement est vide et fait l’objet d’une occupation illicite, vous bénéficiez d’une protection.

Sont sanctionnés :

• le fait de s’introduire dans un logement, meublé ou non, au moyen de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
• le fait de se maintenir dans les lieux après une décision d’expulsion définitive et un commandement de quitter les lieux.