Les personnes physiques dirigeantes d’une société ont la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'accès à cette information peut toutefois être maintenu pour certaines catégories de personnes ou d'organismes. Nos explications en détail.
La confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants
En tant que dirigeant d’une société, vous pouvez demander à ce que votre adresse personnelle ne figure plus sur les documents publics du RCS ni sur votre extrait Kbis. Cette mesure vise à protéger votre vie privée et votre sécurité.
La demande de confidentialité porte sur les actes ou pièces que vous déposez à l’occasion d’une formalité – création, modification, cessation -, et qui sont annexés au RCS. Il peut s’agir des statuts ou de l’acte de nomination du gérant.
Les associés des sociétés civiles – comme les SCI – peuvent aussi demander l’occultation de leur adresse personnelle.
Le dépôt de la demande
La demande de confidentialité peut être faite à tout moment. Elle s'effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Avant de déposer votre demande, vous devez :
- consulter sur le registre national des entreprises tous les documents qui contiennent votre adresse personnelle,
- préparer une version occultée des documents.
Le greffier traite votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Un récépissé vous est automatiquement remis. Les documents avec l’adresse personnelle masquée sont publiés en remplacement des documents originaux concernés. Ces derniers sont conservés à titre de pièces justificatives par le greffier.
L’occultation porte uniquement sur votre adresse personnelle. L’adresse du siège social n’est pas concernée, elle reste publique.
Les personnes conservant un accès aux adresses personnelles
L’occultation de votre adresse personnelle ne vaut pas pour tout le monde. L’accès est en effet maintenu pour certaines catégories de personnes et d'organismes, qui justifient d’un intérêt légitime. Il s’agit notamment des autorités judiciaires, des agents des douanes ou des finances publiques, des commissaires de justice, des notaires ou encore des greffiers des tribunaux de commerce.
En outre, les informations occultées peuvent être délivrées aux autres gérants de la société, à vos associés et à certains de vos créanciers.
Références juridiques
- Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
- Article L123-53 du Code de commerce
- Article R123-54-1 du Code de commerce
- Article R123-54-2 du Code de commerce
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)