Réglementations

La loi relative au pouvoir d’achat a apporté des restrictions spécifiques pour l’application du complément de loyer lorsque le logement est soumis à l’encadrement des loyers, avec plafonnement au...

Conclu entre un bailleur et un locataire, le bail mobilité est un contrat de location qui répond à une situation bien déterminée par la loi. Par principe, le bail mobilité n’est pas reconductible...

Le décret n°2022-663 du 25 avril 2022 détermine la compétence des personnes habilitées à établir un projet de plan pluriannuel de travaux. Envie d'en savoir davantage ? Dans ce cas, lisez ce qui suit.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le propriétaire délivre un congé pour vente, le locataire est prioritaire sur l’acquisition (c’est un droit de préemption). Le droit...

Les clients qui, malgré les tentatives d’Enedis, persistent à s'opposer à la pose d’un compteur Linky doivent supporter les surcoûts générés par la nécessité pour Enedis de continuer la relève de ces...

À l'instar de l'acteur François Berléand dont on a appris, en regardant la série L’Agence, diffusée sur TMC, qu'il avait été victime d'artisans peu scrupuleux, vous avez engagé des travaux de...

Avant de procéder à l’aménagement d’une pièce habitable, intéressez-vous à sa hauteur sous plafond. En effet, ce critère joue un rôle majeur sur les plans esthétique, fonctionnel et technique. La loi...

Des entreprises sont récemment entrées en contact avec vous pour vous proposer de contrôler votre charpente ? Sachez que ce type de démarchage intempestif est courant en ce moment, mais est-il...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...

Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction...