Réglementations

Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser.

Dans le cadre d’une location pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien garantissant la sécurité des occupants. Il doit donc s’assurer que les dispositifs de...

La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Suivant le montant de recettes réalisées au cours de l’année, le régime fiscal sera différent : micro foncier ou réel. On...

« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Si les deux rives appartiennent à des riverains différents, chacun d'entre eux est propriétaire de la moitié du...

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est générale. Elle s’applique indépendamment des motifs de la vente ou des modalités de paiement du prix. Mais après deux années de...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont...

En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre...

Vous avez la faculté d’ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) dans une banque ou un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'État. Il est toutefois interdit de détenir plusieurs PEL en...

En matière de vente immobilière, les négociations sont fréquentes. Il n'est ainsi pas rare qu’un vendeur, suite à une offre, établisse une contre-offre. Mais en quoi consiste une contre-offre ? Et...

La société civile immobilière (SCI) est constituée au minimum par 2 personnes. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales mais ils se voient également attribuer des...