Réglementations

Au décès d’un associé, la société civile n’est pas dissoute. Elle continue avec les autres associés et les héritiers du défunt. Un agrément préalable des associés peut cependant être prévu dans les...

La récupération d’eau de pluie offre plusieurs avantages. Elle permet de réduire sa consommation d’eau potable et répond donc à des préoccupations environnementales. Sa captation et son usage sont...

Bruits répétitifs, odeurs nauséabondes, soirées interminables avec la sono à fond… Les nuisances causées par vos voisins peuvent être, sous certaines conditions, considérées comme des troubles...

Après un sinistre, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale. Il peut alors vous proposer de nouvelles conditions de garantie, revoir le tarif, voire...

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble et qu'il a recours à un agent immobilier, plusieurs mandats de vente peuvent lui être proposés. Le mandat semi-exclusif lui permet d’apporter un...

Lors d'une succession, les héritiers doivent signer l'acte de notoriété chez le notaire. Si l'un d'entre eux ou plusieurs ne peuvent pas se déplacer, il est possible de mettre en place une procuration...

Si la construction d’une piscine est un projet excitant, celle-ci ne doit pas être réalisée n’importe comment. Le Code de l’urbanisme régit la protection des tiers et la limite de propriété. Selon ses...

L’un de vos proches est décédé et vous avez été désigné comme héritier ? Vous devez donc, avec les autres héritiers, vous occuper du règlement de la succession. Est-il obligatoire de recourir à un...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et...

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...