Réglementations

Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.

La construction du bien de votre voisin peut porter atteinte à l’éclaircissement de votre maison. Dans certains cas, cette perte d’ensoleillement peut être considérée comme un trouble anormal du...

Par principe, il n’est pas possible de mettre en location un bien financé via un prêt à taux zéro (PTZ), sauf certaines exceptions. Si vous respectez les règles légales vous permettant de louer votre...

L’organisation de grands évènements sportifs pose la question de la légalité de la rétroprojection sur le mur d’un immeuble. En avez-vous le droit ou pas ? On vous répond.

Vous possédez un immeuble non conforme à la règlementation d’urbanisme et vous souhaitez le raccorder au réseau public d’eau potable. Le maire peut formellement s’y opposer en fonction du type de...

Vous avez trouvé par hasard un trésor dans votre jardin ou dans votre maison alors que vous faisiez de travaux ? Vous appartient-t-il et quelles sont les démarches à effectuer ? Les conseils à suivre...

Difficile de s’en prendre à son voisin pour une détention de chat ou de chient, qui demeurent les animaux de compagnie les plus populaires. Mais qu’en est-il si votre voisin détient des NAC (Nouveaux...

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a mis en place un arsenal de mesures juridiques s’inscrivant dans un objectif de réduction des gaz à effets de serre, ce qui implique un recours moindre aux énergies...

En copropriété, certaines décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires nécessitent un accord unanime de l’ensemble des copropriétaires parce qu’elles portent sur des questions...

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés par les tribunaux si malgré vos tentatives de règlement amiable avec vos voisins, ceux-ci continuent à vous importuner par leur tapage...