Loi Climat et décence énergétique du parc locatif, un bilan mitigé

Depuis le 1^er janvier 2025, les biens affichant un diagnostic de performance énergétique (DPE) G – appelés passoires thermiques – sont interdits à la location pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1^er janvier 2023. Et ce, conformément aux échéances du calendrier fixé par la loi Climat et résilience en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Or, sur les deux premières semaines de janvier, SeLoger a pu observer de nouvelles publications de biens étiquetés G, même si ces annonces sont en diminution de 87 % par rapport à la même période en 2024.

Concernant les annonces ne mentionnant pas de DPE, un sursaut de +57 % a été constaté sur la même période par rapport à l’an dernier, pour un total de 18 % des annonces de location en France qui n’indiquent pas de DPE. Un pic à relativiser à plus longue échelle, puisque la part des annonces sans mention du diagnostic était de 57 % au moment de l’entrée en vigueur de l'obligation de publication en juillet 2021, avec des conséquences concrètes quant aux effets de la loi sur le marché de la location. « L’amélioration est nette : la part des annonces sans DPE a été divisée par 2, ce qui est une belle avancée », se réjouit Thomas Lefebvre, vice-président data de SeLoger.

Ce constat laisse supposer qu’une part de biens étiquetés G est potentiellement dissimulée derrière l’absence de DPE dans ces annonces, ce qui n’est pas sans léser les locataires concernés.

Comme l’indique Thomas Lefebvre, « un effort commun de sensibilisation doit toutefois être entrepris par tous les acteurs du marché pour atteindre une réelle transparence et permettre aux porteurs de projets d’intégrer sereinement la performance énergétique dans leurs critères de recherche ». Et de préciser « bannir les annonces non conformes de notre site serait nier la réalité du marché et en empêcher toute compréhension ».

En marge des tendances nationales, Paris est loin de donner l’exemple. La capitale concentre en effet la plus grande part de publications non conformes aux directives de la loi Climat avec, au 15 janvier 2025, 35 % d’annonces (une annonce sur 3), qui ne mentionnent pas le DPE, contre 18 % en France. Les annonces concernant des biens G à la location à Paris représentent 4,7 % des publications (contre 2,3 % au national), même si celles-ci enregistrent tout de même une baisse par rapport à 2024 (-5,9 %) et à 2023 (-6,7 %).

Quant aux offres locatives de biens G, elles ont augmenté +13 % en 2024 dans la capitale, même si les autres biens A à F ont parallèlement connu des hausses plus importantes : +28 % pour les biens F et +24 % pour ceux notés de A à E. Une situation peu glorieuse, imputable toutefois aux spécificités du parc résidentiel parisien, qui concentre 35 % de passoires énergétiques (contre 17 % en France), ainsi qu’aux tensions toujours vives sur le marché locatif, pouvant conduire certains propriétaires et locataires à faire fi de la loi, faute d’opportunités pour les uns ou de manque de choix pour les autres.

Pas toujours respectée, la loi Climat semble pourtant avoir porté ses fruits quant à la qualité « énergétique » de l’offre locative, les passoires thermiques y étant sensiblement moins représentées. De fait, une baisse significative de 16 % de mises en location de biens classés G a été observée en 2024. Cependant, comme s’interroge Thomas Lefebvre, « l’enjeu est de connaître la nouvelle destination de ces biens : sont-ils rénovés comme le voudrait la loi ? Ou sont-ils détournés de leur fonction locative dans un marché tendu : location de courte durée ou vente ? »

S’il n’est pas exclu qu’une partie des biens G soit sortie du marché locatif – certains propriétaires n’ayant pas les moyens d’engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur score, la tendance semble aussi indiquer que les ambitions de la loi Climat ont été payantes. En effet, quelque 2,44 millions de logements ont fait l’objet d’une rénovation entre 2020 et 2024, en parallèle d’une hausse concomitante de 11 % de mises sur le marché locatif de biens classés A à F. « Face à ce constat, SeLoger informe au mieux ses clients, professionnels de l'immobilier notamment, et les met en relation avec des acteurs de la rénovation énergétique lorsque cela est nécessaire, afin de les accompagner dans le respect de leurs obligations légales », précise Thomas Lefebvre.