Réglementations

Ce registre a été créé par la loi ALUR. Les syndics des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation ont l’obligation d’y enregistrer leur copropriété afin de faciliter la connaissance...

Votre bien est associé à une servitude de passage ? SeLoger vous explique de quoi il est question. Découvrez la définition, les règles et les obligations de ce droit particulier relatif aux biens...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, c’est au bailleur de délivrer le détecteur de fumée, et au locataire de l’installer et, en principe, de le remplacer. SeLoger vous propose de faire le point sur...

La société civile immobilière (SCI) est créée lors de l'acquisition d’un immeuble ou par l’apport d’un bien à la société. La question du montant du capital social est déterminante et doit être adaptée...

En France, les augmentations de loyer sont strictement réglementées. Il est notamment interdit de mettre en location un logement classé G au DPE ou d’augmenter le loyer d’un logement considéré comme...

Vous achetez un bien immobilier, le compromis de vente est signé et l’acte authentique intervient dans quelques semaines. Vous venez toutefois d’être informé verbalement d’un dégât des eaux survenu...

Vous venez de recevoir le guide relatif aux consignes de tri des déchets ménagers et des biodéchets, rappelant les conditions fixées par le règlement de collecte. Vous devez le respecter...

La société civile immobilière est une forme juridique très répandue. Elle permet de gérer un patrimoine privé immobilier et constitue un très bon instrument de transmission. Une attention particulière...

Quelle est la réglementation pour une clôture entre voisins ? La question se pose dès qu’un aménagement de délimitation est envisagé entre deux terrains attenants. Indépendamment du modèle retenu, l...