Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, certaines dispositions légales récentes protègent le locataire victime de violences, sous certaines conditions, en lui faisant bénéficier d...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire. Toutefois, dans certains cas, ce dernier est dit « protégé » : le bailleur devra...

Lorsque vous acceptez une proposition d’indemnisation de la part de l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous régler l’indemnité correspondante. Une fois perçue...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous souhaitez installer un poulailler, mais votre bailleur semble s’y opposer. Sachez que, en principe, il ne peut pas vous l’interdire. Découvrez...

Vous venez de perdre un de vos proches et souhaitez savoir quels sont les documents à fournir au notaire pour l’ouverture du dossier ? Pour assurer le règlement d'une succession de manière efficace et...

Vous êtes en désaccord avec votre service d’eau concernant les consommations qui vous sont facturées et vous n’arrivez pas à régler ce litige. Savez-vous que vous pouvez saisir gratuitement le...

Vous êtes propriétaire de garages ou d’emplacements de stationnement, que vous proposez à la location. Les loyers que vous encaissez sont à ajouter à vos autres revenus pour l’établissement de l’impôt...

Dans certaines communes visées par un arrêté préfectoral, le loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est encadré et peut être pondéré par un complément de loyer, sous réserve de respecter...

C’était dans l’air du temps et certains établissements de santé avaient déjà accepté de leur ouvrir leurs portes. Les animaux de compagnie sont désormais les bienvenus auprès de leur maître dans les...

Si vous êtes en situation de précarité, vous pouvez bénéficier du chèque énergie pour le paiement des factures d’énergie - électricité, gaz, fioul domestique - de votre logement ou pour certains...