Les assureurs ont mis en place un système de médiation unique, géré par « La Médiation de l’Assurance ». Cette association intervient lorsque vous rencontrez un différend avec un assureur et que le litige n’a pas pu être résolu directement avec lui. Elle permet de rechercher une solution amiable, gratuite et indépendante, avant toute éventuelle procédure judiciaire.
La Médiation de l’Assurance : rôle et conditions de recours
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance pour tout litige relatif à la souscription, à l’interprétation ou à l’application d’un contrat d’assurance. La médiation est gratuite. Elle intervient en dehors de toute procédure judiciaire. Vous devez, au préalable, vous assurer que votre assureur est bien adhérent à la Médiation de l’Assurance.
À tous les stades de la procédure, vous avez la faculté de vous faire représenter par un avocat ou de vous faire assister par une personne de votre choix. Les frais éventuels restent à votre charge.
Saisine du Médiateur de l’Assurance : démarches et délais
Vous devez justifier avoir tenté de résoudre le litige au préalable par une réclamation écrite adressée à l’assureur. Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si votre demande est restée sans réponse à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez alors saisir le médiateur. Il doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Vous pouvez adresser votre demande de médiation, accompagnée des pièces justificatives et notamment d’un résumé du litige, de la réponse de l’assurance, du ou des contrats concernés et de tout autre document utile :
- en ligne, sur le site internet du Médiateur de l’Assurance : www.mediation-assurance.org ;
- par voie postale.
Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre demande, le médiateur vous informe de sa recevabilité ou non. Il peut vous demander la communication de pièces complémentaires.
La proposition de solution du médiateur est formulée en droit et en équité ; elle peut être différente d’une décision de justice.
Proposition de solution du médiateur : fonctionnement et suite
Le rôle du médiateur est d’aider les parties à trouver une solution amiable. Si le litige n’est pas résolu, il formule une proposition de solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité.
Ce délai peut être prorogé en cas de litige complexe. Dans un délai d’un mois, vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
Références juridiques
Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation
Articles R612-1 et suivants du Code de la consommation
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