Le régime de l’indivision peut se présenter dans le cadre d’un divorce, d’un héritage, mais également d’une donation. Vous avez récemment hérité d’un bien dans le cadre d’une succession mais vous n’êtes pas le seul bénéficiaire ? Vous êtes précisément dans la situation de l’indivision. Le bien appartient à tous les héritiers sans distinction. Comment sortir de cette indivision ? Trois solutions : la vente du bien, le partage ou la vente des parts d’un coindivisaire. Au contraire, vous êtes plusieurs à vouloir acquérir un bien en indivision ? Dans ce contexte, le choix de ce régime n’est pas automatique. La nature du lien qui vous unit : couple, pacs, amis, pourra vous orienter vers une autre forme juridique, telle qu’une SCI par exemple. On fait le point !
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Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d'obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet...
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Vendre
Lorsqu'un couple se sépare, il doit décider quoi faire de son bien immobilier. L’indivision dispose de plusieurs avantages, notamment celui de repousser la vente du bien après le divorce. Explications...
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Réglementations
Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.
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Réglementations
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.
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Réglementations
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier ?
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Réglementations
Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures.
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Réglementations
Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.
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Acheter
Toutes les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs peuvent le faire notamment grâce au régime de l’indivision. Mais lorsque l’un a souscrit un emprunt pour acquérir sa part et l...
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Vendre
Il est des cas où la vente d’un bien immobilier en indivision est impossible du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Explications.
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Réglementations
Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision...