Conserver le domicile conjugal à deux en cas de divorce : pour quelles (bonnes) raisons ? Comment s'y prendre ?

Pour les propriétaires d’une maison ou d’un appartement, en cas de divorce ou de séparation, le scénario le plus couru consiste à engager une procédure de partage de biens, selon le statut du couple et le régime qui les unit. L'idée est de revendre le domicile conjugal à un tiers ou de racheter intégralement la part de son conjoint, si l’un des ex-époux souhaite conserver le logement familial. On parle dans ce cas de rachat de soulte. Pour autant, il n’y a pas obligation en la matière : aux yeux de la loi, la rupture d’un couple n’implique pas nécessairement de procéder à la revente de la résidence principale acquise en commun. Alors, même s’il est plutôt rare de vouloir conserver le domicile conjugal à deux après un divorce, il arrive que les ex-conjoints décident d'un commun accord de rester chacun propriétaire dudit bien.

Si le divorce ou la rupture ne se déroule pas en mode « La Guerre des Rose » et que sa procédure s’effectue en bonne intelligence, l’éventualité de conserver son logement en commun peut même avoir du sens et recouvrer divers avantages. Une multitude de facteurs – affectifs ou purement rationnels – peuvent en effet influer sur ce genre de décision, que le patrimoine du couple comprenne un ou plusieurs biens :

• Éviter une vente précipitée, si la conjoncture du moment n’est pas favorable, avec des prix en baisse et des transactions qui s’éternisent.
• Choisir de vendre ultérieurement pour prendre le temps des démarches administratives, du choix d’un nouveau lieu d’habitation et autres facteurs qui demandent action, réflexion et temps.
• Temporiser le changement de situation pour maintenir l’équilibre familial, notamment quand les enfants sont encore jeunes.
• Réaliser des travaux d’entretien, de mise au goût du jour et/ou de rénovation énergétique, sur le moyen ou long terme, afin de booster la valeur du bien ou de le mettre aux normes.
• Attendre que le marché immobilier soit plus dynamique afin de le céder dans les meilleures conditions et de réaliser une belle plus-value au passage.
• Conserver un logement qui a une forte valeur affective et/ou patrimoniale, y compris en vue de le léguer à ses descendants pour le garder dans le giron familial.
• Permettre à l’un des deux conjoints de profiter de la jouissance du bien (souvent avec les enfants), en échange d’une indemnité si ce dernier n’a pas les moyens financiers de racheter la soulte, afin de ne pas dissoudre le patrimoine familial.
• Profiter d’un bien offrant une forte rentabilité locative pour le mettre sur le marché de la location de longue durée ou saisonnière, s’il se situe dans un secteur privilégié. L'objectif est de générer des revenus, tout en conservant la propriété du domicile familial, et pourquoi pas, d'investir dans d’autres biens à fin d’occupation ou de location, en vue d’accroître le patrimoine individuel de chacun.

On le voit bien, la vente d’un bien immobilier à la suite d’un divorce ou d’une séparation n’est pas la seule option, loin de là. Le choix de conserver son domicile peut non seulement être motivé par une multitude de raisons, qui ont leur importance ou qui font sens, mais il peut présenter par ailleurs plusieurs avantages. Mais alors, comment faire ?

Il existe une formule en tout point adaptée à l’ensemble de ces scénarios : la convention d’indivision du domicile conjugal. Établie par le notaire, elle permet aux ex-conjoints de rester chacun propriétaire – plus précisément copropriétaire du ou des biens communs partagés – et de fixer les règles du jeu. La condition est bien sûr qu'il s'agisse d'une séparation ou d'un divorce amiable, où les ex-époux s’engagent dans une procédure par consentement mutuel, gage d’une entente et d’une communication sensées.

À noter que le régime de l’indivision s’applique automatiquement pour les couples mariés sous le régime de la communauté, les concubins vivant en union libre et les partenaires de Pacs, selon le régime choisi. À l’opposé, l’indivision doit faire l’objet d’une convention, dès lors que les deux parties ont souscrit un contrat de mariage ou d’union spécifique.  

Plus concrètement, cette convention, qui doit être établie par un notaire, est un document qui réunit l’ensemble des modalités de liquidation du régime matrimonial, en actant les modes de fonctionnement, les responsabilités et les obligations qui incombent à chacune des parties en matière de résidence, de gestion et d’entretien du bien, ainsi que de prise en charge des frais et taxes afférents. Pour respecter un certain formalisme, l’acte notarié mentionnera également :

• la ou les propriétés concernées par l’indivision,
• la quote-part des indivisaires,
• la durée de l’acte,
• le montant de l’indemnité d’occupation, si l’un des deux conjoints habite le logement.

Une fois la convention d’indivision signée devant notaire par les deux parties, elle est ensuite annexée à la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle ne prend effet qu’au moment où le divorce est effectivement prononcé.