Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger que le locataire présente un ou plusieurs garants afin de sécuriser le paiement des loyers et charges. L’engagement de caution solidaire qui en résulte répond à un formalisme strictement encadré par la loi, tant dans sa rédaction que dans son contenu, à peine de nullité.
Engagement de caution : l’écrit est obligatoire
Le caractère impératif d’un engagement de caution écrit est rappelé par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par l’article 2297 du Code civil.
La loi de 1989 impose que le cinquième alinéa de l’article 22-1 soit reproduit à peine de nullité, ce qui suppose effectivement un écrit. La notion de reproduction écrite est également rappelée par le Code civil : il impose à la personne se portant garante de reproduire la mention selon laquelle elle s’engage, en qualité de caution, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
La notion de mention manuscrite a toutefois disparu depuis le 1er janvier 2022.
Contenu obligatoire d’un engagement de caution solidaire
L’engagement de caution solidaire contient des informations essentielles, notamment :
- le montant du loyer déterminé au contrat de location ;
- les conditions de sa révision contractuellement définies ;
- la reproduction de l’avant-dernier paragraphe de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la mention selon laquelle la personne qui se porte caution s’engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas d’impayés de loyers, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Un exemplaire du contrat de location est impérativement remis aux garants, à peine de nullité de l’engagement de caution.
Focus sur la durée de l’engagement de caution
Lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou que sa durée est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. Cette résiliation prend effet au terme du contrat de location — qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé — au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Lorsque l’engagement de la caution stipule une durée déterminée, il prend fin à l’expiration de celle-ci.
Références juridiques
- Article 2297 du Code civil
- Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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