Quel type de bail conclure pour un parti politique le temps des élections municipales ?
La location temporaire d’un local pour un parti politique le temps des élections doit respecter certaines règles. Ce type de location spécifique ne peut être régi que par un bail civil, un bail du secteur libre ou encore un bail de droit commun, trois termes dont la signification est identique. Ils ont également un principe directeur commun : la liberté contractuelle. Décryptage.
Le bail civil, par défaut
Pour ce type de location, seul un bail civil peut être conclu. Il n’est en effet pas possible de conclure un bail d’habitation, un parti politique n’ayant pas de résidence principale.
Les baux commerciaux ou professionnels sont également inadaptés, car ils concernent l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal pour les premiers et professionnel pour les seconds.
Le bail civil est régi par les dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil.
La liberté contractuelle
Le principe directeur d’un bail civil est la liberté contractuelle, sous réserve d’un accord entre les parties obtenu après négociations.
Ainsi, la durée du bail, les modalités de délivrance du congé, la fixation du loyer et son éventuelle révision, et le montant du dépôt de garantie peuvent faire l’objet d’une négociation libre entre les parties. Le contenu du bail sur ces sujets dépendra de l’accord du bailleur, mais aussi du locataire.
Des obligations imposées par le Code civil persistent cependant.
Le bailleur est notamment tenu de délivrer le bien loué au locataire, de lui assurer une jouissance paisible ou encore d’effectuer les réparations autres que locatives. Quant au locataire, il a obligation de verser les loyers au terme convenu par le contrat de location, d'entretenir le bien et de procéder aux réparations locatives, par exemple.
Références juridiques
- Articles 1714 et suivants du Code civil
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