Un bailleur peut-il refuser un garant au motif qu'il ne réside pas en France ?

L’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsqu’un bailleur exige un cautionnement pour les sommes dues par le locataire dans le cadre d’un contrat de location, il ne peut pas refuser la caution au motif que le garant ne possède pas la nationalité française ou qu’il ne réside pas sur le territoire métropolitain.

La loi de 1989 étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. Un refus motivé par la nationalité ou la résidence du garant serait considéré comme discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du Code pénal et exposerait le bailleur à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Lorsqu’un bailleur a souscrit une garantie loyers impayés (GLI), il ne peut pas cumuler cette garantie avec d’autres formes de cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

L’article 22‑1 de la loi de 1989 précise que la personne physique se portant caution doit signer un acte de cautionnement incluant :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent dans le contrat de location ;
• une mention claire et explicite attestant qu’elle connaît la nature et l’étendue de son engagement ;
• la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22‑1.

Ces mentions sont obligatoires, sous peine de nullité de l’engagement de caution.

Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la personne se portant caution. Cette remise est également obligatoire sous peine de nullité du cautionnement.

Cette règle garantit que le garant connaît parfaitement les droits et obligations du locataire, ainsi que l’étendue de son propre engagement, afin d’éviter tout litige futur.