Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location vous permet de mettre un terme au contrat, sous certaines conditions.
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Réglementations
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’ usufruitier . Ils se partagent les droits et obligations attachés aux...
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Réglementations
Les biens immobiliers, objets du dispositif Pinel, sont situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le bailleur doit déterminer la zone...
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Copropriété
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires opposants peuvent contester une décision prise. En revanche, les copropriétaires qui s'abstiennent de voter, n'ont, en principe, pas le droit de le...
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Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien. Il n’est dès lors pas possible pour un...
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Réglementations
Les banques qui accordent des prêts immobiliers sont soumises à une obligation d’information accrue. Le contrat est rigoureusement encadré, et ces mesures protectrices du code de la consommation ne...
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Réglementations
Pour la réalisation d’une construction sur un terrain, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires. Ensuite, vous devez exécuter les constructions conformément à votre autorisation d...
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Réglementations
Vous envisagez d’héberger un étranger non Européen pour un séjour de moins de trois mois. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir une attestation d’accueil auprès de votre mairie sous réserve...
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Réglementations
Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...