Il est généralement d’usage que le devis remis à un particulier soit gratuit. Toutefois, dans certaines situations, le professionnel peut décider de le facturer. Le point sur tout ce que vous devez savoir à ce sujet afin de ne plus hésiter.
Le devis, une étape clé avant de s’engager
Le devis permet de définir les principales caractéristiques de la prestation envisagée. Il précise les éléments essentiels du futur contrat et notamment la nature des travaux ou services et les modalités de détermination du prix.
Dans certains cas, le devis est obligatoire. C’est le cas notamment pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans l’habitation ou encore en matière de déménagement ou de services à la personne.
Le prix du devis ne doit pas être confondu avec l’acompte, qui correspond à un paiement anticipé sur le prix définitif.
Un devis est-il toujours gratuit ?
Un devis est le plus souvent gratuit. Cependant, le professionnel peut proposer un devis payant, lorsqu’il souhaite facturer son coût d’établissement. C’est le cas notamment lorsqu’il nécessite un examen approfondi de la situation ou un déplacement sur les lieux. Il est courant que le devis soit payant dans certaines professions.
Le prix du devis est déterminé librement par le professionnel. Il est généralement fixé de manière forfaitaire et indépendante du prix de la prestation. Lorsque vous acceptez le devis, le coût du devis est généralement déduit du prix total à payer pour la prestation en question.
Dans certains secteurs d’activité, le professionnel est obligé d’établir un devis et de le faire gratuitement. C’est le cas pour les contrats suivants :
- déménagement,
- services à la personne,
- location de voiture.
L’entreprise qui ne vous informe pas du caractère payant du devis est passible d’une sanction administrative.
Les obligations du professionnel, en cas de devis payant
Un professionnel ne peut vous facturer un devis que s’il vous a fourni cette information au préalable.
Dans tous les cas de figure, il doit absolument vous informer de manière claire qu’il souhaite vous facturer le devis et vous préciser avant sa conclusion le montant facturé.
En l’absence de précision, le devis est présumé gratuit.
Références juridiques
Article L112-1 du Code de la consommation
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
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