Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et...
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Crédits immobiliers
Le plan épargne logement a toujours eu pour objet le financement d’un logement. La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a réduit le nombre d’opérations réalisables avec ce prêt immobilier.
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Acheter
Le versement du séquestre, au titre d'un dépôt de garantie, n’est qu’une pratique, il n’existe aucune obligation légale et le montant n’est pas encadré, sauf dans deux cas prévus par la loi.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la répartition des charges et des réparations, entre bailleur et locataire, est précisée dans deux décrets de 1987.
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Vendre
La vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) présente certaines spécificités, la distinguant d’une vente classique. Il s’agit d’une vente sous condition résolutoire, limitée dans le...
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Vendre
Dans un compromis de vente, les parties peuvent convenir que l’acheteur versera un dépôt de garantie qui servira à indemniser le vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l...
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Réglementations
Le maire peut déclencher une procédure de péril lorsqu'un immeuble, par son effondrement partiel ou total, présente un danger pour leurs occupants, les passants ou pour toutes les personnes...
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Vendre
La restitution des sommes versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente intervient si l’acquéreur se rétracte et en cas de non réalisation des conditions suspensives prévues au...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer une habitation ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Un logement décent doit...
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Acheter
Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...
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Louer
Lorsque le locataire a donné son congé et que le propriétaire veut relouer son logement, celui-ci a l’obligation de laisser visiter le bien si le bail d'habitation le prévoit.