Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous venez d'acheter votre logement et voilà que l'entreprise qui réalise vos travaux de rénovation, vous annonce que votre bien contient de l'amiante alors que le diagnostic dit le contraire. Quels...
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Louer
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, vous avez l’obligation d’user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination. Dans ce cas, vous devez utiliser le bien comme...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale,vous pouvez effectuer certains aménagements mais vous ne pouvez pas transformer les lieux loués sans l’accord exprès de votre propriétaire.
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Louer
Vous êtes locataire d’un logement non meublé, et venez de déposer votre préavis. Vous quittez les lieux plus tôt, sachez que vous êtes en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
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Acheter
Heureux propriétaire d’un bien, vous voyez votre enthousiasme s’estomper au fils des jours. Chaque nuit, sans cesse, vous subissez le tapage nocturne d’un de vos voisins. Il est possible de vous...
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Mesures fiscales
La loi a dressé une liste des travaux réalisés dans l’habitation ou sur les espaces attenants à l’habitation pour bénéficier d'une TVA de 10 %.
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Réglementations
Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, le maire peut, dans le cadre d’une procédure de péril, prescrire par arrêté l'évacuation des occupants et interdire l'habitation...
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Vendre
Un marchand de biens achète des logements ou des locaux commerciaux pour les revendre et des terrains pour y réaliser un programme immobilier. Cette profession n'a pas de statut juridique propre.
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Louer
Le loyer est un élément constitutif du bail. Il doit être réel et sérieux. En présence d’un loyer dit modique, l’existence du bail pourrait être remise en cause. Explications.
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Réglementations
Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...