Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Vous achetez un bien pendant le mariage, votre époux(se) pourrait avoir certains droits sur le bien, mais cela dépend du régime matrimonial mais aussi de l’origine des fonds utilisés pour l...
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Aides financières
L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales...
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Acheter
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
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Aides financières
L’APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et son versement est soumis à...
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Louer
En cas de divorce, lorsque les époux sont locataires, ils peuvent donner congé de leur bail de location ou l’un d’entre eux seulement.
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Vendre
Le droit de préemption permet à une commune, d'acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a définies dans son document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par un propriétaire privé.
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Louer
Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l...
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Louer
Le locataire d’un bail d’habitation, qui souhaite quitter le logement, doit respecter un préavis de trois mois ou d’un mois selon sa situation. Il peut toutefois être dispensé de préavis si le...
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Louer
Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé...
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Louer
Généralement, un bail d’habitation principale en colocation contient une clause de solidarité qui impose au colocataire sortant de rester solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin...
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Louer
Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 ne contenait aucune disposition sur le délai de prescription en matière de bail d’habitation. Le délai de droit commun de cinq ans était applicable. La loi ALUR...