Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Vous avez signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier vous appartenant. L’acquéreur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il ne peut plus se rétracter...
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Acheter
Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas...
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Réglementations
Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols). Sa forme a été modifiée et une nouvelle rubrique relative à la...
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Réglementations
Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers reçus lors de votre achat peuvent, en principe, être réutilisés pour la mise en location.
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Réglementations
Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.
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Réglementations
La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif.
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Vendre
Lorsque vous vendez un bien immobilier sur lequel un contrat d’assurance est en cours, sachez qu’il se transmet à l’acquéreur.
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Réglementations
L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.
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Vendre
Vous avez fait établir un DPE pour la vente de votre bien immobilier. Ce diagnostic est erroné. Sachez que les acquéreurs peuvent se retourner contre le diagnostiqueur.
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Réglementations
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.
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Réglementations
Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.