Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.
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Réglementations
Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près de leur habitation. Sachez que la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question.
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Copropriété
Lorsqu’un copropriétaire est en situation d’impayés et qu’il vend son logement, le syndic de copropriété a le droit de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du bien immobilier.
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Louer
Une mutation professionnelle bouleverse votre organisation et pose vite la question du logement que vous devez quitter. La loi prévoit justement un préavis réduit à un mois pour les locataires...
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Copropriété
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une résolution, les copropriétaires disposent d’une action en nullité de cette décision, en respectant des formes et des délais imposés par la loi...
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Louer
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.
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Vendre
Il arrive qu'une partie à l’acte authentique de vente immobilière soit dans l’incapacité de le signer. La présence d’un second notaire ou de deux témoins est alors requise.
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Vendre
Si vous souhaiter vendre votre bien immobilier, sachez que différentes formalités s’imposent à vous. Il est notamment nécessaire d'informer votre assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale. Sachez que ce dernier a l’obligation d’assurer le bien immobilier et de le justifier chaque année.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le...
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Réglementations
Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et, depuis, son jardin sert de dépôt de gravats. La situation peut vite tourner au conflit de voisinage. Plusieurs recours permettent pourtant de...