Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...
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Mesures fiscales
Vous louez un bien en meublé, vous percevez donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes considéré comme loueur en meublé. Mais au moment de la revente, quel statut est le plus...
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Réglementations
Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre...
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Réglementations
Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.
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Copropriété
A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des...
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Réglementations
Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous contraidre le maire de faire cesser ces nuisances sonores ?
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Réglementations
Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien ? Faites attention, si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, ce bien peut potentiellement entrer dans la communauté...
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Réglementations
La consommation collaborative a pris de l’essor depuis quelques années : co-voiturage, bricolage, co-cooking, ou encore location occasionnelle de sa résidence principale. Pour l'immobilier, quelles...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires envisagent une colocation. La loi ne vous interdit pas de refuser cette situation mais attention le motif ne...
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Vendre
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre à la vente votre logement. Sachez que cette cession peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre imposition.
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Vendre
Tout investisseur le sait, dans le cadre du dispositif Robien, en contrepartie d’avantages fiscaux, il n'est normalement pas possible de vendre un bien immobilier pendant toute la durée d’engagement...