Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?
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Acheter
Vous êtes marié sans contrat de mariage, mais en instance de divorce ? Si vous souhaitez acheter un logement, sachez que selon le mode de financement ce bien peut entrer dans la communauté.
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Réglementations
Votre voisin vous demande d'élaguer vos arbres, qu'il estime trop hauts. Sachez que la loi impose une distance minimale pour les arbres plantés à proximité de la limite séparative. Distances à...
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Réglementations
Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ? SeLoger vous explique tout.
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Réglementations
Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si le ou les garants décèdent, les engagements passent à leurs héritiers, si l’acte le prévoit.
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Réglementations
Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Vous vous interrogez sur le temps que cela va rajouter à votre projet.
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Réglementations
Lorsqu’un locataire souffre de problèmes de santé nécessitant un changement de domicile, la loi lui permet de réduire son préavis à 1 mois. Cette réduction est accordée uniquement si un certificat...
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Réglementations
Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’entretien des arbres aux abords de ces lignes selon les modalités définies par convention.
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Réglementations
Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi ALUR.
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Réglementations
Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.
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Louer
Un propriétaire, qui loue à un locataire un bien immobilier pour sa résidence principale, ne peut pas cumuler plusieurs garanties pour les loyers impayés sauf deux exceptions. Explications.