Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Une personne majeure peut avoir besoin d’être assistée dans les actes courants de la vie. Elle peut alors être placée sous curatelle et perd sa capacité juridique. Qu'en est-il pour la vente d'un bien...
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Louer
Vous voulez mettre en location votre bien ? Sachez que selon sa situation géographique, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location peut être nécessaire auprès du maire ou du...
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Réglementations
Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé de réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante au sein de votre habitation.
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Louer
Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé à un locataire qui y établit sa résidence principale, la loi impose qu’il contienne un certain nombre de meubles et équipements répondant aux exigences de la...
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Réglementations
Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...
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Louer
Le locataire en place dans votre logement a quitté les lieux, sans vous avoir donné congé. Aucun état des lieux n’a été fait. Vous ne pouvez pas prendre l’initiative de reprendre votre bien. Une...
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Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de...
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Copropriété
Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.
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Vendre
Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.
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Louer
La location meublée doit concerner un bien avec un mobilier suffisant. Avant le 1er septembre 2015, seule la jurisprudence encadrait cette obligation, désormais le propriétaire doit respecter une...
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Réglementations
Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...