Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit joindre à sa lettre une notice d’information.
Les modalités de délivrance du congé pour vente du logement
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire, qui souhaite vendre son logement, doit délivrer un congé à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. Le locataire disposera d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Bon à savoir
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
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Le locataire doit obligatoirement recevoir une notice d’information
Depuis le 1e janvier 2018, une notice d'information, relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de vendre le logement. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. Il est donc communiqué au locataire un certain nombre d’informations. Certaines sont communes aux congés pour vente et pour reprise et d’autres sont propres à chacun de ces congés. Par exemple, le locataire est informé sur :
- La forme de la notification.
- L’auteur du congé.
- L’éventuelle protection du locataire âgé de plus de 65 ans et les exceptions.
- Les effets du congé sur le locataire.
- L’offre de vente au locataire et sa durée de validité.
- Les conséquences des éventuelles modifications du prix ou des conditions de vente.
- Les modalités de règlement amiable des litiges suite à un congé pour vente.
- Les modalités de règlement judiciaire des litiges…
Le contenu de cette notice doit être communiqué au locataire dans son intégralité. A défaut, le risque est la nullité du congé, sous réserve de l’appréciation des juges. Cette notice est également obligatoire en matière de congé pour reprise.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
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