Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Vous venez d’hériter d’un bien de votre époux. Il vous est en principe possible de le vendre. Ce droit peut être limité, notamment dans le cadre de vos relations avec vos enfants.
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Vendre
Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que si l’acquéreur décède, le dit compromis ne sera pas forcément caduc.
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Terrains
L’alignement est la limite entre le domaine public routier (de l’Etat, d’un département ou d’une commune) et une propriété riveraine. Il n’est pas possible de construire sur cette limite.
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Acheter
Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire...
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Vendre
Par principe, une offre d'achat pour un bien immobilier peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche lorsqu’elle est arrivée entre ses mains, la donne change.
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Réglementations
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.
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Acheter
Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus...
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Vendre
Vous vendez un bien immobilier et l’acquéreur souhaite prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique. Sachez que cette situation ne peut pas vous être imposée.
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Vendre
Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l’accord du juge seront nécessaires.
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Vendre
Au sein d'un couple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés. Pendant l’instance de divorce, ils restent donc soumis aux dispositions légales relatives au mariage.
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Vendre
Vous avez reçu un bien immobilier en donation et souhaitez le vendre ? Soyez attentif aux clauses de l’acte de donation car certaines peuvent limiter votre droit de vendre le bien.