Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision...
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Vendre
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier des diagnostics techniques mais il doit être remis non dématérialisé !
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Réglementations
Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence.
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Copropriété
Les copropriétaires disposent d’un droit d’usage sur les parties communes de l’immeuble. Le caractère commun de cet usage leur interdit de les utiliser pour leur usage privatif sous réserve de l...
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Réglementations
Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police.
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Réglementations
Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, vous n'avez aucune autorisation à demander pour survoler votre...
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Vendre
Vous souhaitez vendre un bien immobilier qui ne comporte pas d’alimentation en eau potable ? C'est tout à fait possible, à condition, toutefois, que vous respectiez certaines règles.
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Louer
Les baux des locations meublées constituant la résidence principale du locataire sont conclus pour une durée d’un an minimum, mais il est possible de déroger à la règle.
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Viager
Dans le cadre d’une vente immobilière en viager, l’existence d’un aléa lié à la durée de vie du vendeur est nécessaire, sous peine de nullité du contrat de vente.
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Réglementations
Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce. Votre époux a quitté le domicile conjugal depuis quelques mois. Sachez qu’en principe, son accord...
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Copropriété
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement des assemblées générales. Sont donc en principe déterminées les modalités de vote.