Depuis le 28 avril 2017, le Décret « Airbnb » permet aux villes de plus de 200 000 habitants d’instaurer un système d’enregistrement des propriétaires qui louent leur logement de façon temporaire.
Avant de louer en « Airbnb », renseignez-vous auprès de votre mairie
Les personnes proposant de louer, pour une durée très courte, un local d’habitation, une partie de logement, sur un site de type « Airbnb », ne peuvent le faire plus de 120 fois par an. L’objectif de ce texte est donc d’obliger les hébergeurs à faire une déclaration spécifique pour chaque local d’habitation proposé à la micro-location, auprès de la Mairie ou de l’Intercommunalité où se situe le logement. Cette demande attribue un numéro d’enregistrement par local d’habitation déclaré. Il est vivement conseillé d’indiquer, au moment de la mise en ligne de l’offre de micro-location, le numéro d’enregistrement du local d’habitation.
Bon à savoir
- Si vous vivez dans une commune qui compte plus de 200 000 habitants, contacter ses services pour vérifier les modalités pour effectuer votre déclaration.
- Si vous vivez dans une commune qui compte moins de 200 000 habitants, contacter ses services pour vérifier qu’un système déclaratif similaire n’a pas été instauré.
Que se passe-t-il si vous dépassez la limite de 120 nuits louées par an ?
Une fois dépassé, ce seuil de 120 nuits par an, l’hôte peut être condamné à une amende civile ne pouvant pas dépasser 50 000€. Sachez également que si le local loué est votre résidence principale, l’autorisation n’est pas nécessaire pour louer sur « Airbnb ».
Références juridiques
- Articles L324-1 et suivants du Code du Tourisme ;
- Articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Articles L651-1 et suivants du même code ;
- Article L111-7 du Code de la consommation ;
- Article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- Article R631-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)