Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...
Image
Mesures fiscales
Vous louez un bien en meublé, vous percevez donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes considéré comme loueur en meublé. Mais au moment de la revente, quel statut est le plus...
Image
Réglementations
Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre...
Image
Réglementations
Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.
Image
Copropriété
A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des...
Image
Réglementations
Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous contraidre le maire de faire cesser ces nuisances sonores ?
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires envisagent une colocation. La loi ne vous interdit pas de refuser cette situation mais attention le motif ne...
Image
Vendre
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre à la vente votre logement. Sachez que cette cession peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre imposition.
Image
Vendre
Tout investisseur le sait, dans le cadre du dispositif Robien, en contrepartie d’avantages fiscaux, il n'est normalement pas possible de vendre un bien immobilier pendant toute la durée d’engagement...
Image
Mesures fiscales
La location en meublé, imposée selon le régime du réel, à l’exclusion du micro foncier, vous offre la possibilité d’amortir, donc de déduire le coût d’acquisition de l’immobilier et du mobilier.
Image
Louer
Vous êtes locataire et vous quittez les lieux du logement. Le propriétaire du bien immobilier vous indique qu’il envisage de retenir des sommes sur le dépôt de garantie. Sachez qu’il est possible d...