Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter acquéreur.
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Réglementations
Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'administration.
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une...
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Louer
Vous n’êtes pas domicilié sur la commune mais vous y séjournez de manière saisonnière, dans des lieux d’hébergement marchand ? A ce titre, vous pouvez être redevable de la taxe de séjour.
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Copropriété
Chaque année, le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel. Certaines dépenses non comprises dans ce budget sont également dues par les copropriétaires. A quoi correspondent-elles ?
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Réglementations
Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant la durée de remboursement du prêt. Toutefois, il...
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Réglementations
Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le bail conclu échappe à la règlementation « classique » des logements à usage d’habitation.
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Vendre
A l’occasion de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Mais en est-il de même pour les sociétés civiles immobilières (...
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Louer
Dans un bail d’habitation de résidence principale, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Qu'en est-il du jardin ?
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des charges que le propriétaire peut récupérer sur son locataire. Les frais de gardiennage en font partie.
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Copropriété
Dans le cadre d'une copropriété, celui qui convoque l’assemblée générale fixe la date et l’heure. En revanche, la détermination du lieu de réunion reste soumise à des règles précises.