Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers reçus lors de votre achat peuvent, en principe, être réutilisés pour la mise en location.
Image
Réglementations
Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.
Image
Vendre
Lorsque vous vendez un bien immobilier sur lequel un contrat d’assurance est en cours, sachez qu’il se transmet à l’acquéreur.
Image
Réglementations
L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.
Image
Vendre
Vous avez fait établir un DPE pour la vente de votre bien immobilier. Ce diagnostic est erroné. Sachez que les acquéreurs peuvent se retourner contre le diagnostiqueur.
Image
Réglementations
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.
Image
Vendre
Vous venez d’hériter d’un bien de votre époux. Il vous est en principe possible de le vendre. Ce droit peut être limité, notamment dans le cadre de vos relations avec vos enfants.
Image
Vendre
Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que si l’acquéreur décède, le dit compromis ne sera pas forcément caduc.
Image
Terrains
Vous avez un projet d'extension, de clôture ou de vente pour votre propriété, mais un terme juridique vient compliquer les choses : l'alignement. Un terrain frappé d'alignement est soumis à une limite...
Image
Acheter
Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire...
Image
Réglementations
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.