Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Un bail de location conclu pour une résidence principale est d’une durée d’au moins trois ans pour un propriétaire « personne physique » et d’au moins six ans pour un bailleur « personne morale ».
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Vendre
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez en meublé. Vous souhaitez donner congé à votre locataire pour le mettre en vente. Avant d'entamer la procédure, vous devez respecter certaines...
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Aides financières
L'APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF).
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Réglementations
Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce faire, vous devez vous assurer que cela est possible ainsi que remplir quelques formalités.
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Réglementations
Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision...
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Vendre
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier des diagnostics techniques mais il doit être remis non dématérialisé !
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Réglementations
Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence.
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Copropriété
Les copropriétaires disposent d’un droit d’usage sur les parties communes de l’immeuble. Le caractère commun de cet usage leur interdit de les utiliser pour leur usage privatif sous réserve de l...
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Réglementations
Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police.
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Réglementations
Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, vous n'avez aucune autorisation à demander pour survoler votre...
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Vendre
Vous souhaitez vendre un bien immobilier qui ne comporte pas d’alimentation en eau potable ? C'est tout à fait possible, à condition, toutefois, que vous respectiez certaines règles.