Loi ALUR : les syndics de copropriété respectent-ils le nouveau contrat-type ?

Loi ALUR : les syndics de copropriété respectent-ils le nouveau contrat-type ?
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Plus de deux ans après l’entrée en vigueur du contrat type, on peut constater une régression du nombre des syndics de copropriété qui le respectent intégralement. En revanche, la trame imposée est de plus en plus suivie.

Contrat-type : seuls 55 % des syndics de copropriété le respectent totalement

Depuis le 2 juillet 2015, la loi ALUR impose un contrat-type à tous les syndics. Ces derniers sont dans l’obligation de reprendre ce contrat et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées. Mais, dans les faits, ce décret est-il suivi rigoureusement par les syndics ? Pas vraiment, selon une étude menée par SYNEVAL, courtiers en syndic immobilier. En effet, seuls 55 % des syndics respectent intégralement le contrat-type et sont parfaitement conformes, tandis que 39 % suivent la trame du contrat-type, mais ajoutent ou suppriment des clauses, alors que cela est interdit. Par exemple, le « pré état-daté » se retrouve régulièrement en prestation particulière, et la clause mentionnant que les photocopies sont comprises dans le forfait est parfois supprimée, entrainant des facturations supplémentaires au forfait de base. Enfin, 6 % des syndics ne reprennent même pas la trame du contrat-type. Ils ne sont donc pas conformes et facturent des prestations non-autorisées.

Chiffre clé

Près de 3 syndics sur 4 (39 %) suivent la trame du contrat-type, mais ajoutent ou suppriment des clauses.

Le nombre des contrats non conformes à la Loi ALUR en hausse de 5 points

Le nombre de professionnels ne respectant pas le contrat-type ALUR a augmenté de 5 points par rapport à l’an dernier. Selon Rachid Laaraj, fondateur de SYNEVAL, « cela se justifie principalement par l’invalidation, en septembre 2016, par le Conseil d’Etat, de la facturation de la délivrance du certificat initialement autorisée et prévue à l’article 20 de la Loi de 1965. » Ce certificat, réalisé par le syndic et communiqué au notaire dans le cadre d’une vente, précise si le copropriétaire vendeur fait l’objet d’une procédure de recouvrement dont la durée est supérieure à 45 jours. Or, de nombreux syndics n’ont pas actualisé leur contrat suite à cette décision et présentent des contrats non conformes. L’ajout du « pré état-daté » comme prestation particulière, interdit par la Loi ALUR, pèse également sur la transparence et la comparabilité des contrats. 

Le bilan n’est cependant pas totalement négatif, on constate effectivement que 94 % des contrats adoptent bien la trame imposée par le contrat-type ALUR (contre 90 % il y a un an) ».

Jean-François EON, Directeur de SYNEVAL.