Comment sont évalués les meubles d'un logement lors d’une vente immobilière ?

Comment sont évalués les meubles d'un logement lors d’une vente immobilière ?

Lors de la vente d’un logement, il est fréquent que des meubles soient vendus en même temps à l’acquéreur. Il est alors intéressant pour l'acheteur de répartir le prix de vente entre les deux pour diminuer les frais de notaire.

La répartition du prix de vente entre les meubles et le logement

Lorsqu’une vente porte à la fois sur un logement et des meubles meublants c'est-à-dire des objets destinés à la vie de tous les jours (les tables, lits, tableaux, etc.), l’acquéreur a tout intérêt à ce que l’acte de vente mentionne un prix de vente réparti entre le bien et les meubles. En effet, les droits à payer pour les meubles sont moins élevés que ceux applicables aux biens immobiliers. Si aucune estimation des meubles n’est faite dans l’acte de vente les droits d’enregistrement sont donc perçus sur la totalité du prix au taux applicable pour les habitations. Si le bien est vendu avec une cuisine équipée, sachez que cette cuisine est considérée comme un bien immobilier si les murs de soutien sont endommagés en cas de retrait de cette dernière.

Bon à savoir

Dans le cadre d’une succession, les meubles meublants peuvent être évalués sur la base d’une déclaration détaillée et estimative des héritiers sans que la valeur globale ne puisse être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt. 

Les modalités d’évaluation des meubles

Afin de réduire la facture pour l’acquéreur et éviter toute remise en cause par le service des impôts, l’évaluation des biens meubles doit respecter les conditions suivantes :

  • un prix particulier doit être attribué à chaque meuble dans l’acte de vente,
  • les meubles doivent être désignés et estimés article par article. Il est précisé que les objets de même nature peuvent être évalués globalement.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale c'est-à-dire à leur prix sur le marché de l’occasion. Votre agence immobilière et votre notaire peuvent vous aider à procéder à l’évaluation.

Références juridiques

  • BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912
  • Article 735 du Code Général des Impôts

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