Vous vendez un bien immobilier et l’acquéreur souhaite prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique. Sachez que cette situation ne peut pas vous être imposée.
Vous devez être d'accord pour que l'acheteur entre dans le logement
Par principe, l’acquéreur ne prend possession du bien immobilier vendu qu’une fois le transfert de propriété opéré, soit après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est possible de déroger à cette règle et de permettre à un acquéreur d’habiter le logement avant le transfert de propriété, ou de l’utiliser pour y stocker ses meubles par exemple. Cette dérogation n’est possible que si vous, vendeur, y consentez. L’acquéreur ne peut en aucun cas vous l’imposer et encore moins engager votre responsabilité si vous refusez. Vous acceptez la demande de l’acquéreur, sachez qu’il est très important qu’une convention écrite soit établie entre vous.
Bon à savoir
Le prêt à usage est essentiellement consenti à titre gratuit. Si vous demandez à l’acquéreur un loyer, il est possible que la situation soit qualifiée de location pour une résidence principale, faisant bénéficier à l’acquéreur d’un maintien dans les lieux pendant une durée au moins égale à trois ans.
Une convention est nécessaire : le prêt à usage
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Ainsi, par cette convention, le vendeur prêtera le bien immobilier dont il est toujours propriétaire à l’acquéreur et en restera propriétaire jusqu’à la fin du prêt à usage, soit jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Prenez garde aux termes de cet engagement qui doit être le plus détaillé possible quant aux obligations respectives des parties. Faites rédiger cette convention par le notaire.
Références juridiques
- Articles 1875 et suivants du code civil
- Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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