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La signature de l’acte de vente, une étape incontournable pour devenir propriétaire

La signature de l’acte de vente, une étape incontournable pour devenir propriétaire

Lorsque l’on souhaite acquérir un bien immobilier, on signe un premier engagement appelé compromis ou promesse de vente. Puis, le notaire dispose d’environ 45 jours pour préparer l’acte authentique de vente.

La signature de l’acte de vente, une étape incontournable pour devenir propriétaire

Avant l'acte de vente, il y a la case promesse ou compromis de vente

Vous souhaitez devenir propriétaire et vous vous êtes mis en quête du bien idéal. Après avoir pesé les « pour » et les « contre », vous avez fini par trouver le bien correspondant à vos attentes, ou presque ! Il est désormais temps de vous engager et ce, de manière officielle, dans l’acquisition de votre futur logement. Pour cela, vous allez signer un avant-contrat. 

Bon à savoir

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger le compromis ou la promesse de vente (un agent immobilier, un notaire ou encore un avocat).

Il existe deux types d'engagement pour acheter votre logement

1. La promesse de vente

C'est l’avant-contrat par lequel le propriétaire du bien s’engage à vous vendre son bien immobilier, au prix sur lequel vous vous êtes mis d’accord. Par ailleurs, le vendeur s’engage à réserver le bien pendant un laps de temps défini. Il s’agit du « délai d'option ».

Vidéo : Les avantages de signer une promesse de vente chez le notaire

2. Le compromis de vente

C'est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent mutuellement à mener à bien la transaction : le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur qui, lui-même s’engage à acheter le bien au vendeur. Ce compromis vaut contrat de vente mais possède certaines clauses comme la clause suspensive d’obtention de prêt immobilier par exemple permettant d’annuler la vente si votre demande de financement est refusée. 

Bon à savoir

Lorsque vous signerez un compromis, il vous sera demandé de verser un acompte, généralement compris entre 5 et 10 % de la valeur du bien, dans le but de réserver le bien.

L’acte authentique de vente pour devenir propriétaire

Lorsque vous aurez signé le compromis de vente ou la promesse de vente, vous disposerez d’environ 45 jours pour obtenir un financement auprès d’une banque. Pendant ce temps, le notaire en charge de la vente aura pour mission de rassembler toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’acte de vente définitif. Il doit notamment vérifier que :

  • Le prix de vente correspond à la valeur du bien.
  • Le vendeur en est bien le propriétaire.
  • La mairie ne souhaite pas exercer un droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle ne souhaite pas acquérir le bien en priorité.

Le notaire doit s’assurer que le propriétaire a obtenu les permis de construire pour toutes les extensions du bien (piscine ou garage, par exemple), évaluer les servitudes, récolter toutes les pièces justificatives, comme les bilans énergétiques et enfin, rédiger toutes les conditions de l’acte de vente. S’il remarque la moindre anomalie à l’étude de ces diverses pièces, le notaire ne manquera pas de vous alerter et de vous conseiller.

Chiffres clés

Vous disposerez d’environ 45 jours pour obtenir un financement auprès d’une banque après la signature du compromis ou la promesse de vente.

Le montant de la transaction est à verser sur le compte du notaire

Lorsque l’acte sera fin prêt, votre notaire vous transmettra, ainsi qu’au vendeur du bien en cours d’acquisition, l’acte rédigé afin que vous puissiez en prendre connaissance avant le rendez-vous final. Cette transmission pourra se faire en main propre, par email ou par voie postale. Le notaire restera à votre écoute en cas de questions ou de remarques sur le contenu de ce document. En parallèle, il vous remettra un appel de fonds à transmettre, dans les plus brefs délais, à votre conseiller bancaire afin que ce dernier puisse programmer le virement de la somme due sur le compte de l’office notariale. L’appel de fonds dressera le détail de ces sommes, c’est-à-dire la répartition entre le solde dû au propriétaire du logement, le montant des droits d’enregistrement incluant les honoraires du notaire et les taxes qui seront reversées à l’Etat, et les honoraires de l’agence immobilière si vous êtes passé par cet intermédiaire. 

La signature de l’acte authentique de vente

Lors du rendez-vous final, il vous sera également demandé de remettre au propriétaire, un chèque du prorata des charges qui vous incombent pour la période de l’année en cours durant laquelle vous serez le propriétaire du logement. Lorsque toutes ces formalités seront remplies et que vous et le vendeur aurez paraphé et signé l’intégralité des pages de l’acte de vente, vous deviendrez officiellement le nouveau propriétaire du bien. Les clés vous seront remises. Il sera alors grand temps de penser à votre emménagement !

Conseils SeLoger

Il est conseillé de revisiter le bien immobilier la veille ou juste avant le rendez-vous pour la signature de l’acte de vente définitif afin de vérifier qu’aucune modification n’a été effectuée par le propriétaire (remplacement de matériaux par d’autres de moindre qualité par exemple).