Assemblée générale de copropriété : quand êtes-vous prévenu ?

Pour une assemblée générale ordinaire, les copropriétaires sont prévenus, par lettre recommandée, au minimum 21 jours avant la date prévue. © Westend61
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En principe, il faut respecter un délai de 21 jours entre la convocation envoyé par le syndic de copropriété et la tenue de l’assemblée générale. Mais ce laps de temps peut être réduit en cas force majeure.

La convocation contient l'indication du lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Le délai de 21 jours commence à courir à compter de la première présentation de la convocation envoyée par lettre recommandée.

La preuve de la régularité de la convocation est à la charge du syndic. C’est à lui de prouver qu’il a bien convoqué les copropriétaires dans le délai de 21 jours légalement prévu.

En cas d’urgence : l'assemblée générale peut être convoquée immédiatement

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Dans ce cas précis, le syndic n’est pas tenu de respecter le délai de 21 jours, la seule exigence étant de respecter un délai raisonnable.

Références juridiques

  • Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Article 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
  • Civ 3e, 22/01/1974, D1974, IR 85, JCP 1974.

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