Quels documents doit-on vous fournir si vous achetez une annexe dans une copropriété ?

Un emplacement de stationnement est considéré comme une annexe. © vera7388
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Lorsque vous vous portez acquéreur d’un lot en copropriété, le vendeur doit vous remettre certains documents. Et s'il s’agit d’une annexe, comme par exemple, un parking, leur nombre est allégé.

Qu'est-ce qu'une annexe dans une copropriété ? 

La loi définit clairement ce qu’est une annexe : il s’agit d’un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier. Lors de la signature d’une promesse de vente, le vendeur doit vous remettre :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.
  • Une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

Bon à savoir

La remise de la fiche synthétique ne sera obligatoire qu’à compter du :

  • 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots.
  • 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Les documents de l'immeuble qui doivent vous être communiqués

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédents.
  • Les sommes que vous seriez susceptible de devoir au syndicat des copropriétaires.
  • L’état des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part rattachée au lot principal et le montant de la dernière cotisation au fonds versée au titre du lot.

La remise des documents peut être effectuée sur tout support et par tout moyen, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB, etc.) sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.

Référence juridique

  • Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.