Faut-il une autorisation de la mairie pour louer son logement ?

Faut-il une autorisation de la mairie pour louer son logement ?

Vous voulez mettre en location votre bien ? Sachez que selon sa situation géographique, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location peut être nécessaire auprès du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Une déclaration de mise en location du logement peut être nécessaire

Certaines communes peuvent vous imposer de faire une déclaration de mise en location. Cette mesure vise à lutter contre l’habitat indigne. Vous serez concerné par cette mesure si votre bien se situe dans la zone définie par la délibération et qu’il a les caractéristiques prévues par la délibération. Dans ce cas-là, il vous sera nécessaire de déclarer la mise en location de votre bien 15 jours après avoir signé le contrat de location et vous devrez remplir un formulaire. Un récépissé vous sera remis et il faudra en remettre une copie à votre locataire. Vous devrez faire cette démarche à chaque nouvelle mise en location. Si vous ne remplissez pas cette déclaration, vous risquez une amende de plus de 5 000 €.

Bon à savoir

Vous êtes concerné ? Téléchargez les documents nécessaires.

Une autorisation préalable peut être demandée à chaque nouvelle location

Des communes peuvent imposer aux propriétaires le dépôt d’une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien. Dans ce cas, avant la signature du bail, il vous sera nécessaire de remplir et déposer un formulaire. Vous recevrez un récépissé dont vous transmettrez une copie à votre locataire. La mairie aura 1 mois pour instruire votre demande. Si elle ne répond pas, vous aurez implicitement le droit de louer votre bien. Il faudra également faire cette démarche à chaque nouvelle location et vous risquez une amende de 5000 € si vous ne déposez pas cette autorisation préalable. Le maire peut également refuser de vous délivrer l’autorisation ou l’assortir de conditions en estimant que le logement porte atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des occupants.

Références juridiques

  • Article L634-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation
  • Article L635-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation