Le propriétaire peut-il vendre le logement que vous louez ?

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente doit quitter les lieux. © mariesacha
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Vous êtes locataire de votre résidence principale, votre propriétaire peut vendre le logement libre, en vous donnant congé pour le terme du contrat, en respectant un préavis de six mois.

Le locataire est prioritaire sur la vente du logement

Lorsque le propriétaire du logement décide de donner congé pour vente à son locataire, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire est, pendant ce délai, prioritaire sur la vente, aux prix et conditions qui lui ont été indiquées dans le congé. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente n’a plus aucun droit sur le logement et doit quitter les lieux.  

Bon à savoir

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. S’il souhaite recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

La vente se fait à un prix plus avantageux, le locataire doit être averti

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut là encore offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

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Le préavis doit respecter des modalités et un préavis de six mois 

A peine de nullité, le congé pour vente doit également reproduire les termes des 5 premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose de respecter un formalisme important pour la validité du congé pour vente. Vous pouvez confier la rédaction du congé à un huissier de justice.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.