Location : Se porter garant, peut-on se désengager ?

Location : Se porter garant, peut-on se désengager ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte.

En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location

En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Bon à savoir

Lorsqu'un cautionnement est exigé par un propriétaire, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Il est possible de se désengager à condition que le propriétaire soit d'acccord

Un garant qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu’avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d’un avenant au bail. L’avenant au bail doit être signé par le bailleur et le locataire, ce qui matérialise l’accord des parties pour mettre fin à l’engagement de caution solidaire.

Bon à savoir

L’engagement de caution solidaire constitue une garantie pour le propriétaire au cas où le locataire ne paierait pas son loyer par exemple. Il n’est donc pas possible de lui imposer la fin de cette garantie avant l’expiration de la durée prévue.

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, concernant les obligations locatives du locataire, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Si le propriétaire est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

  • S'il est apporté par un organisme dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
  • Si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Références juridiques

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.