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Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

La caution solidaire est l’une des solutions de garantie les plus prisées des propriétaires et des locataires. Mais la durée de cette caution n’est pas encadrée, il peut s’agir d’une caution à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La durée de la caution solidaire dépend de la durée du bail de location initial

Lorsqu’une personne souhaite occuper un logement en location, le propriétaire exige la plupart du temps une garantie pour couvrir une éventuelle défaillance de la part du locataire, si ce dernier cessait de verser ses loyers. Généralement, la solution privilégiée par les locataires est la caution solidaire, ce qui implique de demander à une personne proche (parent, ami, membre de la famille) de se porter garant. Il s’agit donc d’un réel engagement de la part du garant et la durée de cet engagement est généralement déterminée au moment de la signature du bail. La plupart du temps, la caution s’engage pour la durée du bail initial, (3 ans pour une location vide) et de deux renouvellements. Le garant se porte donc caution 9 ans pour une location vide. Dans ce cas, il ne peut rompre son engagement et il ne peut résilier l’acte de cautionnement avant la date de fin prévue dans le contrat. De plus, cet engagement est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement, si une clause le prévoit. En revanche, en l’absence d’une telle clause, et si aucun nouvel acte de caution n’a été signé, le garant est alors dégagé de toute responsabilité pour les sommes dues après la date limite prévue dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.

Un engagement sans durée permet au garant de se désengager

Vous l’aurez compris, la durée d’une caution solidaire est généralement connue à l’avance puisque cette durée est souvent inscrite dans l’acte de cautionnement. Mais cette durée n’est pas encadrée et ne fait pas l’objet d’une obligation légale, ce qui signifie que l’acte de cautionnement peut ne pas fixer de durée d’engagement. Lorsqu'il ne mentionne pas la durée de l’engagement du garant, cet engagement est donc prévu pour une durée indéterminée et cela signifie qu’il peut le résilier unilatéralement et à tout moment. Cependant, cela ne signifie pas que la caution sera immédiatement libérée de ses obligations : la résiliation ne pourra prendre fin qu’à l’expiration du bail en cours. Concrètement, cela signifie que le garant reste tenu des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, et son engagement peut prendre fin à partir de la reconduction ou du renouvellement du bail. Si le garant ne se désengage pas, il reste alors garant durant toute la durée du bail, même en cas de renouvellement.

Bon à savoir

Pour être valable, l’acte de caution doit comporter des mentions obligatoires telles que le montant du loyer, la durée pour laquelle le garant s’engage dans la plupart des cas, et une mention indiquant que le garant a bien connaissance de la portée de son engagement.

À quoi vous engage une caution solidaire ?

La caution solidaire est un document que l’on ajoute au dossier de location. Ce document permet donc à une personne de se porter caution pour le compte d’une autre personne, quel que soit leur lien. En se portant caution, le garant s’engage alors à se substituer au locataire en cas de défaillance de sa part, et donc de payer les loyers impayés le cas échéant. La caution solidaire est donc mise en place pour rassurer le propriétaire, qui a la garantie de percevoir son loyer même si le locataire cesse de les régler. Il s’agit d’un engagement important, puisque le garant ne dispose d’aucune échappatoire. Si le locataire cesse de payer ses loyers, il devra alors les verser à sa place.

Les démarches pour se porter caution solidaire

Pour qu’une personne se porte caution solidaire, elle doit rédiger un acte de cautionnement. Cet acte doit donc comporter des mentions indispensables, dont certaines devaient d’ailleurs être manuscrites jusqu’à récemment, afin que le garant puisse mesurer l’importance de son engagement. En effet, depuis le 25 novembre 2018, la loi Elan a supprimé cette obligation de rédiger intégralement ces mentions à la main, et le garant n’a plus qu’à signer l’acte de cautionnement. Il est cependant recommandé de bien lire intégralement le contrat afin de le signer en toute connaissance de cause.

Quid du cas de la colocation ?

La colocation est un cas particulier dans le cas d’une caution solidaire. En effet, les baux concernant des colocations contiennent généralement une clause de solidarité entre les colocataires, ce qui implique indirectement le garant lorsque l’un ou l’autre des colocataires cesse de payer le loyer, quand bien même l’acte de cautionnement ne fait mention que d’un locataire. La loi ALUR a donc apporté quelques précisions, et dispose que « la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré, et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé ».

Bon à savoir

La caution solidaire se distingue de la caution simple. Dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire peut se retourner directement contre le garant pour obtenir le versement des loyers impayés. En cas de caution simple, le propriétaire ne peut se tourner vers le garant qu’en cas d’insolvabilité du locataire.