Loi Alur : les justificatifs à fournir pour bénéficier d’un préavis réduit

Loi Alur : les justificatifs à fournir pour bénéficier d’un préavis réduit
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La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois.

Les cas où le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit

Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, les cas dans lesquels le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois sont les suivants :

  • premier emploi,
  • perte d’emploi,
  • nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi,
  • perception du RSA ou de l’AAH,
  • état de santé justifiant un changement de domicile,
  • attribution d’un logement social,
  • résidence en zone tendue ou très tendue.

Bon à savoir

Le préavis d'un bail de location est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois, sous réserve de l'appréciation des juges, pour les biens situés dans les zones tendues et très tendues. Dans ce cas, la simple mention de l’adresse du logement qu’il souhaite quitter semblerait suffisante.

Les justificatifs à produire par le locataire au bailleur

Excepté le cas d’un état de santé justifiant un changement de domicile, la loi ne dresse pas de liste de justificatifs à fournir. Dans ce premier cas, le texte impose que la nécessité du changement de domicile au regard de l’état de santé du locataire soit constatée par certificat médical.  Pour les autres cas, la jurisprudence donne des exemples de justificatifs valables, sous réserve de l’appréciation des juges.

  • Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
  • En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.
  • La perception du RSA ou de l’AAH est justifiée par une attestation de droits. L’attribution d’un logement social se justifierait par une attestation de l’organisme bailleur.

Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé.

A lire aussi :

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • CA Versailles, 11 juin 2013.