Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un mois comme, par exemple, la perte d'un emploi.
La fin d'un CDD fait bénéficier d'un préavis réduit
La jurisprudence est venu préciser la notion de perte d’emploi, et notamment les situations en rapport avec un contrat de travail à durée déterminée. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, que la fin d’un CDD constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi de 1989 et fait ainsi bénéficier au locataire d’un préavis réduit à un mois, sous réserve qu’il justifie sa situation au moment de l’envoi de son congé.
Bon à savoir
Si le locataire démissionne, il ne peut prétendre à une réduction de son préavis. En effet, la cour d’appel de Paris a considéré, que cela ne constituait pas une perte d’emploi, le locataire s’étend lui-même mis dans cette situation.
Les cas où le délai de préavis d'un bail d'habitation peut être réduit
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
- Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, dites zones tendues et très tendues.
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Civ 3e, 8 juill. 2009, Bull. civ. III, n°172
- Rép. Min. n°12782 : JOAN Q, 1er févr. 1996
- CA Paris, 30 oct. 1997 : Loyers et copr. 1998, n°35
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